La loi prévoit qu’elle est collectée par les Crous. Elle est entrée en vigueur le 1^er juillet 2018.

D’un montant annuel de 103 €, l’étudiant.e peut y être assujetti·e ou en être exonéré·e en fonction des cas. Ne sont pas concernées : les personnes inscrites en BTS, DMA, dans les formations comptables, les étudiants en échange international en France (via des programmes type Erasmus) et les étudiants dont le coût de formation est pris en charge par leur employeur.

 Comme prévu par la loi ORE, précisée par décret, elle doit permettre de créer, consolider et renforcer différents services, des établissements et des Crous.

• Pour la santé des étudiants : accéder plus facilement aux soins sur le campus et rénover la politique de prévention.
  > Poursuivre le développement des centres de santé universitaires
  > Déployer le dispositif des étudiants relais-santé (E.R.S.)
  > Renforcer l’action des services de santé universitaires dans le domaine de la santé sexuelle (contraception, dépistage des I.S.T…).
• Pour favoriser l’accompagnement social
  > Renforcer les équipes d’assistants sociaux des universités et des Crous
• Pour soutenir les initiatives des étudiants
  > Financer davantage de projets et d’associations étudiantes.
• Pour développer la pratique sportive sur les campus
  > Un accès, tout au long de l’année, à des activités et des événements sportifs plus diversifiés.
• Pour faire vivre l’art et la culture dans les établissements d’enseignement supérieur
  > Accès à des concerts, des expos, des manifestations culturelles et à des ateliers de pratique artistique tout au long de l’année.
• Pour améliorer l’accueil des étudiants
  > Développer des actions d’accompagnement sur le campus : découverte de l’environnement universitaire, des offres de vie de campus, de l’environnement extra-universitaire (patrimoine, offre culturelle locale, offre sportive etc.)

Quels étudiants sont exonérés ?

Les quatre types d’étudiants exonérés du paiement de cette contribution sont…

• Les boursiers ou bénéficiaires d’une allocation annuelle accordée dans le cadre des aides spécifiques annuelles,
• Les étudiants réfugiés,
• Les étudiants bénéficiaires de la protection subsidiaire,
• Les étudiants enregistrés en qualité de demandeurs d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire.

Les boursiers qui ont reçu leur attribution conditionnelle de bourse sont détectés automatiquement sur le site cvec.etudiant.gouv.fr et peuvent télécharger à l’issue de la démarche en ligne leur attestation d’acquittement de la C.V.E.C., sans payer ni avancer les frais.

Par ailleurs, si un étudiant devient éligible à l’exonération de contribution au cours de l’année universitaire, il peut obtenir le remboursement de la contribution qu’il a précédemment payée. Pour cela, il suffira d’en faire la demande sur le site de la C.V.E.C.

Idem pour celles et ceux qui auraient payé la C.V.E.C. avant les résultats du baccalauréat et qui in fine ne seraient pas bacheliers.

Rôle des organismes de formation :

• Contrôle de l’acquittement,
• il s’effectue lors de l’inscription faite par l’étudiant.

Accès pour les étudiants : MesServices.etudiant.gouv.fr

page mise à jour  juin 2024