LA DEMARCHE QUALITE AU SEIN DES INSTITUTS DE FORMATION
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph).
En quoi consiste la marque « Qualiopi » ?
La marque « Qualiopi » vise à :
- attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences ;
- permettre une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers.
Qui est concerné par la marque « Qualiopi » ?
Au 1er janvier 2022, la certification qualité est obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés ; la marque Qualiopi concerne donc tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants, dispensant des actions :
- de formation ;
- de bilans de compétences ;
- permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
- de formation par apprentissage.
Cependant, afin de permettre aux organismes de formation de disposer d’un peu plus de temps, des assouplissements ont été décidés par le ministère du Travail (décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021, publié le 29 décembre au Journal Officiel.) notamment par la mise en place d’une période transitoire. En effet, les organismes de formation pourront continuer de percevoir des financements jusqu’au 31 mars, à condition d’avoir signé avant le 1er janvier 2022 un contrat avec un organisme certificateur en vue d’obtenir la certification Qualiopi et d’en transmettre une copie au financeur.
Les instituts de formation du centre hospitalier du sud Seine-et-Marne recevront la visite des certificateurs les 10, 11 et 14 mars 2022.
Qui délivre la marque ?
La marque « Qualiopi » est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) sur la base du référentiel national qualité.
Cliquez sur le lien pour voir notre certification qualiopi
page mise à jour le 22 avril 2022